CGV (Conditions générales de vente)
Dernière mise à jour : 09/03/2026
Article 1 : Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Mel-UIDesign
Micro-entreprise immatriculée sous le numéro : 94126483000014,
Siège social : EPEHY
E-mail : contact@mel-uidesign.fr
ci-après dénommée « le Prestataire »
et toute personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel (artisan, PME, association, entrepreneur), ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de services au Client.
Elles encadrent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la réalisation de prestations de création digitale et de photographie.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation du devis.
Article 4 : Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :
Création de sites vitrines
Selon les besoins du Client et les modalités définies dans le devis, la prestation peut inclure :
conception graphique et design de l’interface
intégration et développement sous WordPress
paramétrage technique du site
intégration des contenus (textes, images, vidéos)
optimisation de l’expérience utilisateur
mise en ligne du site internet
formation à l’utilisation du site
Photographie de produits
La prestation peut inclure :
prise de vue des produits et portraits
retouches photographiques
livraison de fichiers numériques optimisés
Design UI
La prestation peut inclure :
création de maquettes (desktop & mobile)
Dashboard gaming
livraison de fichiers pour le développement
Le détail précis des prestations réalisées est indiqué dans le devis accepté par le Client.
Article 5 : Prestations non incluses
Sauf mention contraire dans le devis, les éléments suivants ne sont pas inclus dans les prestations :
l’hébergement du site internet
l’achat ou la gestion du nom de domaine
la maintenance technique et les mises à jour après livraison
les licences de thèmes, plugins ou outils tiers payants
les services externes nécessaires au fonctionnement du site
Ces éléments peuvent faire l’objet de prestations complémentaires sur devis.
Article 6 : Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
validation écrite du devis par le Client
versement d’un acompte de 40 % du montant total
Le projet débute uniquement après réception de cet acompte.
Article 7 : Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entreprise, TVA non applicable – article 293B du CGI.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis.
Aucune modification tarifaire ne pourra être appliquée rétroactivement.
Article 8 : Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent via PayPal ou possibilité de paiement par virement bancaire.
Le règlement de la prestation s’effectue selon l’échéancier suivant :
40 % à la validation du devis (démarrage du projet)
30 % en cours de projet, à l’étape intermédiaire définie dans le devis
30 % à la livraison finale du projet
Aucun livrable définitif (mise en ligne du site, transmission des fichiers finaux ou photographies en haute définition) ne sera remis tant que la totalité du paiement n’aura pas été effectuée.
Article 9 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le taux applicable correspond au taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance.
Article 10 : Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
Les délais de réalisation commencent à courir uniquement à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, visuels, accès techniques, validations), fournis par le Client.
Tout retard imputable au Client (contenus manquants, validations tardives, absence de réponse) suspend les délais initialement prévus.
Article 11 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes
transmettre les contenus nécessaires (textes, images, accès techniques) dans les délais convenus
valider les différentes étapes du projet dans un délai raisonnable
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts résultant d’un manquement du Client à ses obligations.
12. Responsabilité
Le devis précise le nombre d’allers-retours de modifications inclus dans la prestation.
Toute demande de modification supplémentaire ou hors périmètre initial pourra faire l’objet :
d’un devis complémentaire
ou d’une facturation additionnelle.
Article 13 : Annulation ou interruption de projet
En cas d’annulation du projet par le Client après validation du devis :
les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire
les travaux déjà réalisés pourront être facturés si leur valeur dépasse les montants déjà réglés
En cas d’absence de réponse ou de validation du Client pendant une durée supérieure à 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le projet sans remboursement des sommes versées.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Les créations (sites internet, photographies, visuels, contenus graphiques) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.
La cession des droits d’utilisation intervient uniquement après paiement complet et concerne un usage professionnel par le Client, conformément aux modalités définies dans le devis.
Les fichiers sources (maquettes, fichiers de travail, fichiers RAW) ne sont pas transmis sauf mention contraire dans le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio, sur son site internet ou ses supports de communication, sauf refus écrit du Client.
Article 15 : Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Le Prestataire ne garantit notamment pas :
le référencement naturel du site
les performances commerciales
l’augmentation du chiffre d’affaires du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des services d’hébergement
des outils ou services tiers utilisés
d’une mauvaise utilisation des livrables par le Client
des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires ou perte d’activité.
Article 16 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client peut exercer ces droits en contactant le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : [adresse e-mail].
En cas de traitement spécifique de données pour le compte du Client, des dispositions complémentaires pourront être prévues dans le devis ou dans un document spécifique accepté par les deux parties.
Article 17 : Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, panne majeure, grève, ou tout événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du contrat.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.